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Termes et conditions

Music Education Charity of Canada (MECC)

TERMES ET CONDITIONS

En soumettant des informations, une demande ou des documents, vous vous engagez, en votre nom personnel et en celui de vos administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, concédants de licences, ayants droit ou toute autre personne associée à vos renseignements ou aux documents qui accompagnent votre demande, à respecter les Termes et Conditions qui suivent:

Dès leur réception par MECC, lensemble des informations, demandes, frais dinscription et documents accompagnant les demandes deviennent la propriété de MECC et ne peuvent être remboursés ou retournés pour aucune raison que ce soit. Si vous payez par chèque, vous reconnaissez et acceptez quil vous incombe de veiller à ce quil y ait suffisamment dargent dans votre compte pour le couvrir. Si votre chèque est retourné pour insuffisance de fonds, vous devrez rembourser à MECC les frais ou pénalités bancaires pouvant lui être imposés.

MECC et/ou toute tierce partie agissant en son nom détermineront à leur seule discrétion ce qui constitue une demande ou un dossier incomplet.

En envoyant une demande ou un dossier, vous reconnaissez que vous êtes autorisé à envoyer une telle demande ou un tel dossier et à accepter les présents Termes et Conditions. Vous accordez à MECC un permis non exclusif gratuit dutilisation de la demande ou du dossier et permettez que la demande soit téléchargée et/ou diffusée en continu par MECC ou un autre utilisateur autorisé par MECC (y compris les juges et les tiers agissant au nom de MECC dans le cadre de ladministration ou du fonctionnement du processus de sélection) aux fins de lexamen et de lévaluation de votre demande ou de votre dossier tel quénoncé dans les présents Termes et Conditions.

Les processus liés aux demandes et aux dossiers seront révisés de temps à autre et peuvent changer à tout moment à la discrétion du Conseil dadministration de MECC.

Vous reconnaissez que, dans le cadre de votre demande ou de votre dossier, vous aurez à fournir des informations permettant de vous identifier personnellement et/ou didentifier quelquun dautre (« renseignements personnels »). Par la présente, vous reconnaissez que MECC et/ou toute tierce partie agissant en son nom peut recueillir, utiliser et divulguer de tels renseignements personnels à des tiers aux fins suivantes : (i) évaluer les demandes ou dossiers et administrer le processus de sélection; (ii) communiquer avec vous concernant votre demande et/ou votre participation à des événements et activités liés à MECC. Par la présente, vous consentez à la collecte, lutilisation et la divulgation de vos renseignements personnels à de telles fins. Si les renseignements personnels concernent quelquun dautre, vous déclarez et garantissez à MECC par la présente que vous avez obtenu le consentement de ce tiers et que vous êtes autorisé à assurer MECC de son consentement à ce qui précède en son nom.

MECC nassumera aucune responsabilité à légard de réclamations, responsabilités ou coûts pouvant découler de: (1) la perte, lendommagement, la copie ou le vol de documents accompagnant une demande pour quelque raison que ce soit, y compris une négligence de la part de MECC ou de toute tierce partie agissant en son nom; ou (ii) tout manquement de la part de

 
MECC et/ou dune tierce partie agissant en son nom à notifier ou à appliquer les politiques et procédures de MECC de façon uniforme. Par la présente, vous renoncez, et libérez en même temps MECC et toute tierce partie agissant en son nom de toute responsabilité, à toute réclamation que vous pourriez avoir à légard de ce qui précède.